Créer une compagnie au Québec

Avant de créer une compagnie, il faut savoir qu'est-ce qu'une compagnie... Selon Maurice MARTEL ET Paul MARTEL (Les aspects juridiques Vol.1), la compagnie est une personne morale de droit privé, constituée ou prorogée sous l'autorité d'une loi générale, dotée d'un capital-actions et exerçant une activité lucrative autre que des affaires de banque, de fidéicommis ou d'assurance.

Creer sa compagnie demande de savoir que celle-ci a sa personnalité juridique distincte de ses membres (art. 309 C.c.Q). Elle a son nom, son domicile, son patrimoine et sa nationalité comme si elle été une personne physique. Toutefois, le soulèvement du voile corporatif peut être utilisé pour contrer la fraude et les abus de droit de la compagnie (art. 317 C.c.Q.).

Le choix de créer une compagnie au fédérale (LSA au Canada) ou au provinciale (LCQ au Québec) doit être fait judicieusement. Également, il est possible de créer la compagnie de façon fermée (actionnaires limitées à 50 et restrictions à la libre circulation) ou de manière publique (le public a le droit d'acquisition).

Obtenir un certificat de constitution est la première étape pour creer une compagnie. Après cette étape, il faut procéder à l'organisation de la compagnie. Les assemblées d'organisations (assemblée des administrateurs, des actionnaires), l'établissement des statuts constitutifs, les règlements et les conventions d'actionnaires et la conservation de livres et de registres sont tous des éléments à appliquer afin de créer une compagnie.