Me Réal Beauvais, cabinet d'avocats à Laval

Travail acharné, éthique remarquable, compétences étendues en droit, le cabinet du Me Réal Beauvais dispose d'une excellente réputation à Laval, lieu où il est établi et plus généralement dans la grande région de Montréal. Depuis plus de trente ans, ses domaines d'intervention sont classiques mais étendus : du droit civil de la responsabilité civile et du droit des personnes au droit immobilier, en passant par le droit de la famille.

Crédit photo : creation d'entreprise et demarches administratives

Quelques réponses juridiques à des questions pratiques

Voici quelques éléments de réponses à des questions courantes. Le site Avocat Laval de Me Beauvais propose davantage d'informations et de ressources utiles.

En cas de décès de mon conjoint de fait, est-ce que j'hérite?

Si vous n'avez pas de testament, vous n'héritez pas d'un conjoint de fait. Le Code civil ne reconnaît pas le mariage de fait. Cependant, certaines lois à caractère social reconnaissent le conjoint de fait. Ainsi, vous pourrez recevoir la rente du conjoint survivant puisque la Loi sur la régie des rentes le prévoit spécifiquement.

Mon conjoint de fait peut-il me réclamer éventuellement une compensation financière pour les contributions qu'il a versées pour l'acquisition de ma maison ?

Les jugements des tribunaux reconnaissent que la participation financière d'un conjoint de fait qui a pour effet d'enrichir l'autre peut donner droit à une compensation financière. Ainsi, à défaut d'entente, vous pourriez être tenue de verser une compensation à votre conjoint de fait qui a contribué à votre enrichissement.

Coordonnées du cabinet Me Réal Beauvais

5-3055 boul Saint-Martin O 5e Etage
Laval, QC H7T 0J3
Tel (579) 300-1486